Généralités
A défaut de dispositions
particulières convenues par écrit, les commandes reçues par
OMICRON SENSORS FRANCE sont soumises aux présentes conditions
générales, quelles que soient par ailleurs les clauses
figurant sur les documents du client.
1.Prix
1.1 Nos prix sont déterminés par application du
tarif en vigueur. Ils sont exprimés en Euros, hors T.V.A.
1.2 Nous nous réservons le droit de modifier nos
tarifs à tout moment. Toutefois les prix communiqués sont
fermes et non révisables pendant un délai d'option de trente
jours à compter de la date de la proposition de prix. En
l'absence de proposition de prix en cours de validité, le
prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au
jour de la réception de cette commande.
1.3 Pour toute commande inférieure au seuil
mentionné dans le tarif en vigueur, il sera facturé des frais
de dossier en sus.
1.4 Les taxes applicables sont celles en vigueur
lors du fait générateur.
2. Emballage et expédition
2.1 Nos prix s'entendent, sauf convention
contraire, pour marchandises emballées départ Thiverval. Le
port est à la charge du destinataire.
2.2 La livraison sera effectuée à l'adresse
indiquée sur le bon de commande et sera considérée comme
effectuée au moment où les marchandises arriveront à cette
adresse.
2.3 Nos marchandises sont assurées par nos soins
pendant la livraison. Cependant, le destinataire qui en prend
livraison a la responsabilité d'en vérifier l'état à
l'arrivée, de façon à permettre, en cas d'avarie,
l'exercice dans les termes et délais légaux d'un
éventuel recours contre le transporteur, responsable primaire.
Le destinataire est tenu, en cas d'avarie
constatée, d'effectuer les réserves caractérisées auprès
du livreur et d'avertir OMICRON SENSORS FRANCE par
courrier recommandé dans les trois jours à compter de la
réception de la marchandise.
2.4 Chaque appareil est livré avec son emballage
d'origine et nous déclinons toute responsabilité en cas
d'utilisation d'un autre emballage, lors d'un
retour.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison figurant sur nos
propositions de prix et sur nos confirmations de commande sont
donnés à titre indicatif. Ils prennent effet à partir de la
réception d'un ordre écrit.
3.2 Les éventuels retards de livraison ne peuvent
donner lieu à indemnités, pénalités ou dommages et
intérêts ;
toutefois, en cas de retard non justifié par
une cause de force majeure, le client a le droit
d'annuler sa commande si les deux parties ne peuvent se
mettre d'accord sur un nouveau délai. Cette annulation ne
donne lieu à aucune indemnité.
4. Transfert de risques et de propriété
4.1 Le transfert des risques s'effectue pour
les ventes à destination de l'Espagne, lors de la
livraison et à l'adresse indiquée sur la commande et,
pour les autres ventes, lors de la remise au transitaire
du client sur la zone de l'Aéroport de PARIS.
4.2 Le transfert de propriété des marchandises
n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix
principal et des frais accessoires et intérêts (Loi n°80.335
du 12 Mai 1980).
En cas de défaut de paiement par le client de
tout ou partie du prix, OMICRON SENSORS FRANCE, qui se réserve
jusqu'au parfait paiement un droit de pleine propriété
sur les produits vendus, pourra en reprendre possession sans
préjuger de la possibilité d'exercer d'autres
procédures judiciaires.
5. Conditions de paiement
5.1 Sauf convention contraire entre les parties,
toute commande de matériel doit être accompagnée du règlement
d'un acompte de 30% de son montant. Le solde est payable
net sans escompte à quarente cinq jours fin de la date
de fluctuation.
Les factures sont émises par OMICRON SENSORS
FRANCE à la date de livraison ou après service rendu. Elles
sont payables au Siège Social d'OSE.
5.3 Les factures de services et pièces détachées
sont payables à trente jours fin de mois de leur date
d'émission.
5.4 Toute somme non payée à l'échéance porte
intérêt aux taux de base bancaire majoré de trois points et
demi sans formalité préalable.
5.5 De plus, en cas de défaut de paiement ou de
non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
OMICRON SENSORS FRANCE se réserve le droit de suspendre la
livraison et/ou l'exécution des commandes en cours et de
les annuler et de réclamer après simple mise en demeure le
paiement immédiat de toute les créances mêmes non échues, le
remboursement des frais de recouvrement éventuels et des
intérêts de retards.
5.6 Les commandes destinées à l'exportation
ne feront pas l'objet d'expédition avant
notification sans réserve à OMICRON SENSORS FRANCE d'un
crédit documentaire irrévocable et confirmé émanant d'une
banque établie en France et couvrant la totalité du prix.
6. Réception-Installation
6.1 La réception des produits résulte de la
constatation de leur conformité avec les spécifications
techniques remises par OSF.
6.2 Si l'installation n'est pas
effectuée par OSF cette constatation sera réputée acquise si,
dans un délai de 15 jours à compter de la livraison le client
n'a pas fait de réserves par écrit. Ce délai ne pourra
toutefois être retenu pour calculer l'échéance de
paiement qui demeure fixée à 30 jours fin de mois de la date
de facturation.
7. Retour des produits
Aucun produit ne pourra être retourné à OMICRON
SENSORS FRANCE sans son accord écrit, les frais de transport
et de remise en stock éventuels étant à la charge de
l'acheteur, sauf accord particulier couvrant notamment le
cas de non-conformité des produits avec les spécifications
techniques d'OSF.
8. Documentation
Un exemplaire du manuel d'instructions
accompagnera chaque livraison.
9. Responsabilité et garantie
9.1 Le client ayant pris connaissance des
caractéristiques des produits de la gamme offerte par OMICRON
SENSORS FRANCE a, sous sa responsabilité, en fonction des
besoins qu'il a déterminés, porté son choix sur les
produits faisant l'objet de sa
commande.
9.2 Notre matériel est garanti un an contre tout
vice de construction ou de fonctionnement à dater du jour de
la livraison.
9.3 Pendant la période de garantie, OSF assure
gratuitement (pièces et main d'oeuvre) la réparation
ou si OSF préfère, le remplacement des matériaux affectés
d'un défaut de fabrication.
Ces produits devront être retournés dans les
locaux d'OMICRON SENSORS FRANCE aux frais du client. OSF
prend à sa charge les frais de retour chez le client sauf pour
les produits installés en dehors des départements
métropolitains.
9.4 La garantie de 3 ans n'est pas
applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas
directement imputables au fonctionnement normal de
l'appareil, tels les dommages résultant de chocs
anormaux, d'erreurs de manoeuvre ou de modifications
effectuées par le client.
9.5 Une panne survenant avant que la facture de
l'appareil ne soit réglée ne doit en aucun cas servir de
prétexte à l'annulation de la commande ni à un
retard de paiement.
10. Exportation du matériel
Pour les produits soumis au contrôle de la
destination finale, le client, avant de les exporter,
s'engage à obtenir l'accord des autorités
compétentes.
11. Droit applicable, Attribution de
juridiction
11.1 Les présentes conditions générales ainsi que
les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit
Français.
11.2 Pour tout litige survenant entre
OMICRON SENSORS FRANCE et ses clients, qui ne pourrait être
réglé à l'amiable, attribution expresse de juridiction
est faite aux Tribunaux de la communauté de Versailles.
Nota: OSF= OMICRON SENSORS FRANCE
2015
